suite de l’article les préjudices idemnisables
Les postes de préjudices reconnus pour permettre d’indemniser les victimes d’accidents de façon plus juste sont dictés par la nomenclature DINTILHAC. Cette nomenclature est un outil de travail commun dans l’intérêt des victimes. Découvrez une liste simple de ces préjudices indemnisables en tant que victime afin de défendre vos droits.
Préjudices : Les Dépenses de Santé
Ainsi, en matière de frais médicaux, de soins, de frais pharmaceutiques ou autres, aucuns frais ne doit rester à charge de la victime.
La victime pourra donc obtenir l’indemnisation des frais qui n’ont pas été remboursés par un organisme de sécurité sociale ou une mutuelle.
- Les dépenses de santé actuelles (DSA) : pour rappel, en matière d’indemnisation des préjudices corporels, la victime d’un accident doit pouvoir obtenir une réparation intégrale des préjudices (notamment financiers) qu’elle a subie.
- Les dépenses de santé futures : La victime peut subir, en raison de la gravité de ses séquelles, un préjudice financier en lien avec les dépenses qu’elle doit supporter pour se soigner, et ce même après la consolidation de ses séquelles. Ces dépenses peuvent être de plusieurs ordres : appareillage, prothèses, renouvellement de matériel, médicaments … Dans tous les cas, et sur présentation de justificatifs, la victime pourra obtenir l’indemnisation de ces frais à venir.
préjudices : Les pertes de Gains Professionnels Actuelles (PGPA)
Le groupe de travail DINTILHAC a permis d’apporter une définition permettant une indemnisation nouvelle de ce poste de préjudice. Ainsi, les PGPA constituent les pertes actuelles de revenus effectivement ressenties par une victime du fait de son dommage subi. L’objectif dans l’indemnisation de ce poste de préjudice est de permettre une réparation financière dans la sphère professionnelle en raison d’un arrêt de travail en lien avec l’accident ou le dommage subi.
La victime obtiendra donc par exemple une indemnisation pour la partie de son salaire non prise en charge par son employeur ou son organisme de sécurité sociale.
Les frais de Logement Adapté (FLA) / Frais de Véhicule Adapté (FVA)
La gravité de certains accidents peut entraîner la nécessité pour les victimes de procéder à un changement important dans la vie de tous les jours. Ainsi, un logement ou un véhicule peut être adapté en fonction des besoins de la victime.
Ces changements génèrent de façon certaine un coût important, qui pourra, sur présentation de justificatifs, être indemnisé à leur juste valeur.
Le Préjudice d’Agrément (PA)
Lorsqu’une victime se trouve, après son accident, dans une situation qui rend impossible la pratique (voire la reprise), d’une activité ludique ou sportive qu’elle exerçait avant le fait accidentel, elle devra obtenir une indemnisation au titre d’un préjudice d’agrément subi.
Les Souffrances Endurées (SE)
Anciennement appelé « Pretium Doloris » (prix de la douleur) ce poste de préjudice permet d’indemniser la victime pour l’ensemble des douleurs physiques et psychiques ressenties du jour de son accident, à sa date de consolidation de ses séquelles.
L’indemnisation de ce poste doit intégrer également les conséquences subies par la victime des suites des douleurs ressenties (par exemple, une victime s’est cassé une jambe dans un accident de la route : les souffrances endurées indemniseront les douleurs ressenties du fait de la jambe cassée, mais également la nécessité pour la victime accidentée de se déplacer notamment à l’aide de béquilles).
L’Assistance par une Tierce Personne (ATP)
Dans certains, en raison de son état de santé, la victime d’un accident peut avoir recours, avant sa date de consolidation, à une assistance pour l’accomplissement de certains gestes de la vie courante (pour se laver, pour s’habiller, pour faire ses courses, pour faire à manger).
Cette assistance occasionne d’importants frais pour la victime qui devront, conformément au principe de réparation intégrale être indemnisés à leur juste valeur.
Les préjudices de Frais Divers (FD)
L’indemnisation de ce poste de préjudice permet à la victime d’obtenir la réparation financière de tous les frais restés à charge qui n’ont pas fait l’objet d’un poste reconnu dans la nomenclature DINTILHAC. Par exemple, la victime pourra être indemnisée des frais de déplacement (taxi, essence, transport en commun) qu’elle a dû avancer pour suivre des soins en lien avec son accident.
Les frais d’assistance que la victime doit supporter dans le cadre d’une expertise devront également être indemnisés.
Dans tous les cas, il est important de retenir deux points essentiels :
- Une victime doit pouvoir obtenir une indemnisation intégrale des préjudices en lien avec son accident.
- Pour obtenir une juste indemnisation, la victime doit faire appel à un professionnel du droit indemnitaire.
