Catégorie : Assurances

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  • L’assurance automobile obligatoire, la garantie responsabilité civile

    L’assurance automobile obligatoire, la garantie responsabilité civile

    Chaque propriétaire d’un véhicule terrestre motorisé se doit, obligatoirement, de contracter une assurance.

    Cette assurance est la garantie responsabilité civile, elle est aussi appelée assurance au tiers. Cette assurance vous couvre en cas de dommages envers un tiers. C’est à dire un passager, un piéton, un autre conducteur ou encore un autre véhicule.

    Par exemple, vous êtes à l’origine d’un accident de la route. Vous transportez avec vous un passager qui ressort avec des dommages corporels. C’est votre assurance qui prend en charge l’indemnisation de ce passager.

    L’assurance facultative, par précaution

    Vous êtes assuré et avez donc contracté la garantie responsabilité civile, elle est obligatoire, vous n’avez pas le choix. Mais, vous trouvez que cette assurance n’est pas suffisante, vous avez besoin d’être rassuré davantage.

    Il existe plusieurs assurances facultatives auxquelles vous pouvez souscrire si vous avez besoin d’être rassurés et si vous ressentez la nécessité d’une protection accrue.

    Voici quelques exemples de garantie :

    – Bris de glace.

    – Incendie et vol.

    – Dommages collision.

    – Tous risques / tous accidents.

    Il existe également plusieurs assurances atypiques comme la garantie attentat et acte de terrorisme ou encore la garantie catastrophes naturelles.

    Il y a aussi les garanties qui viennent en complément. La garantie appelée « contenu du véhicule », cette assurance intervient en cas de perte, vol ou dégradation du contenu personnel ou professionnel de votre véhicule.

    L’assurance la plus fréquemment contractée par les individus est la garantie personnelle du conducteur. Cette garantie fait partie de l’assurance tous risques et prend en charge les dommages corporels du conducteur peu importe sa responsabilité dans l’accident.

    De plus, la garantie personnelle du conducteur prend également en charge les frais médicaux ainsi qu’une éventuelle perte de revenus due à un arrêt de travail.

    L’indemnisation des dommages matériels

    Un contrat d’assurance auto est souvent compléter par une garantie des dommages matériels, appelé dommage collision ou garantie tierce collision. Cette dernière couvre le remboursement des dommages causés à votre véhicule pendant un accident, peu importe la responsabilité du conducteur.

    Par exemple, cette garantie intervient lors d’un accident concernant un autre véhicule comme une voiture, une moto, un bus. Vous êtes rentrés en contact, en collision avec un véhicule terrestre motorisé, la garantie dommage collision prend en charge l’indemnisation des dommages matériels.

    Elle intervient également lorsqu’il s’agit d’un piéton ou encore d’un animal.

    Les conditions nécessaires à l’indemnisation

    Certes, vous avez contracter cette garantie dommage collision, mais il faut remplir quelques critères bien précis pour avoir le droit à l’indemnisation des dommages matériels.

    En effet, deux conditions doivent être réunis pour obtenir une indemnisation.

    Tout d’abord, il doit s’agir d’une collision et non pas un évitement. Par exemple, vous voyez une voiture arriver en face de vous, et vous tenter de l’éviter mais par cette action, vous entrez en contact avec un obstacle (par exemple un panneau de signalisation, un lampadaire…).

    Dans ce cas-là, vous n’avez pas le droit à l’indemnisation étant donné qu’il faut qu’il y ait collision avec un tiers.

    Sachez qu’une collision avec un mur, un arbre, un panneau de signalisation ou encore une sortie de route ne fait jamais objet d’indemnisation au titre de la garantie dommage collision. En ce qui concerne le deuxième cas, il faut que le tiers soit identifié. Si délit de fuite il y a de la part du tiers, malheureusement, la garantie de fonctionne pas.

  • L’indemnisation d’un accident de la route

    L’indemnisation d’un accident de la route

    Chacun ne peut pas prétendre à une indemnisation lors d’un accident de la route. Il est nécessaire que vous soyez piéton, cycliste, passager d’une voiture ou conducteur.

    Le montant de l’indemnisation que vous recevrez, ou que vous devrez, varie en fonction de deux critères. Votre degré d’implication dans l’accident, et de ce qui est inclus dans votre police d’assurance automobile. 

    Dans ce cadre, la loi Badinter oriente le processus d’indemnisation.

    Une personne peut être considérée comme la victime d’un accident de la route seulement lorsque l’accident comprend un véhicule terrestre à moteur.

    Les effets de la loi Badinter

    La Loi Badinter du 5 juillet 1985 permet d’abonnir les conditions des victimes d’un accident de la route. Elle accélère leur processus d’indemnisation. Elle permet aussi aux compagnies d’assurance d’accorder leur procédure. 

    La loi Badinter garantit une indemnisation intégrale à toutes les victimes de la route. Elle découle de la responsabilité civile du conducteur responsable de l’accident.

    Qui a le droit à une indemnisation ?

    La victime a le droit à une indemnisation intégrale des préjudices qu’elle a encouru. Qu’elle soit cycliste, piéton, ou bien passager, mais surtout victime d’un dommage corporel suite à un accident de la route.

    C’est aussi le cas pour le conducteur de la voiture qui n’est pas responsable de l’accident. 

    L’indemnisation complète peut être rejetée lorsqu’il est prouvé que la victime s’est blessée délibérément ou si elle a commis une faute inexcusable. 

    L’indemnisation du conducteur peut être limitée ou supprimée lorsque sa responsabilité est remise en cause. Le montant du remboursement varie selon l’assurance et la garantie dont dispose le responsable de l’accident.

    La procédure d’indemnisation

    À la suite d’un accident de la route, la demande d’indemnisation est une étape essentielle qui peut prendre du temps.

    Déclarer le sinistre 

    En premier lieu, et en cas de préjudice corporel, vous devez faire une réclamation à votre assurance. 

    Pour cela, il est nécessaire de déclarer votre accident dans les cinq jours ouvrés qui suivent le sinistre.

    Pour finaliser la démarche d’indemnisation, assurez-vous d’envoyer les pièces justificatives nécessaires à votre assurance. Il s’agit, des éléments médicaux, ainsi qu’une copie du constat amiable et un exemplaire du procès-verbal de l’enquête de police ou de gendarmerie.

    L’expertise médicale

    Lorsque votre accident de la route implique des dommages corporels déclarés, l’assurance est en droit de vous imposer une expertise médicale. Celle-ci va permettre d’analyser votre situation et d’estimer les préjudices subis afin de remplir justement votre dossier de réclamation. 

    La convocation à cet examen médical doit être envoyée au moins 15 jours avant la date de celui-ci. De plus, conformément à la loi Badinter, le délai du rapport d’expertise médicale est de 20 jours suivant l’examen.

    Proposition d’indemnisation 

    À la suite de votre demande, l’assureur se doit de vous présenter, dans un délai de trois mois, une offre d’indemnisation. Ce court délai peut être refusé, lorsque la responsabilité n’est pas clairement établie, ou que le préjudice n’est pas complètement quantifié.

    Dans ce cas-là, l’assureur a un délai de huit mois après l’accident pour vous présenter une offre d’indemnisation.

    La victime est ensuite en droit d’accepter ou de refuser l’offre qui lui a été faite. Lorsque l’offre est acceptée, l’assurance à 45 jours pour procéder au règlement, et la victime a 15 jours pour se rétracter. Si l’offre est jugée insuffisante et qu’elle est refusée par la victime, celle-ci peut demander une meilleure offre à son assureur ou bien saisir le tribunal.

    L’indemnisation est un processus parfois long, nécessitant une réflexion approfondie, pour permettre à chacun d’être justement indemnisé des préjudices physiques et moraux qu’il a subis.

  • Que se passe-t-il lorsqu’un mineur est responsable d’un accident de la route ?

    Que se passe-t-il lorsqu’un mineur est responsable d’un accident de la route ?

    D’ordre général, la personne qui est à l’origine du dommage doit indemniser la victime. Dans le cas d’un accident causé par un mineur, les règles diffèrent. 

    Les responsables légaux sont co-responsables des dommages causés par l’enfant mineur. Ils devront payer les dommages et intérêts à la victime.

    Le rôle du mineur 

    Si les parents doivent indemniser financièrement la victime, le mineur en cause reste responsable pénalement et peut faire personnellement l’objet de sanctions pénales.

    Lorsque votre enfant est coupable d’un accident de la route, la première étape de votre assureur est d’indemnisé les victimes de l’accident pour répondre aux frais urgents. Par la suite, votre assureur est en droit de vous poursuivre ainsi que votre enfant qui a commis une faute grave et qui est à l’origine d’un préjudice tant moral que physique. Il est important que votre assurance privée (RC familiale) vous protège d’éventuelle fautes de votre enfant et de ses conséquences.

    La responsabilité civile

    S’il n’y pas faute inexcusable de la victime, les parents du mineur sont responsables civilement devant la loi du préjudice causé par l’accident de circulation de leur enfant. D’où l’importance d’être couvert par une assurance de responsabilité civile.

    La responsabilité civile des parents est engagée lorsque deux conditions sont réunies. Les parents exercent l’autorité parentale sur le mineur. Sans ça, la responsabilité des parents ne peut être engagée. A noter que l’autorité parentale prend fin à la majorité de l’enfant. De plus, le mineur doit vivre chez ses parents. Les parents ne sont pas tenus responsables lorsque l’enfant n’habite pas sous le même toit qu’eux pour une cause admissible. 

    Cas particulier : Parents divorcés

    Lorsque les parents sont divorcés, seul le parent chez qui le mineur réside habituellement sera civilement responsable des dommages causés par son enfant. Dans cette même lignée, si le mineur cause des dommages lors d’un droit de visite chez l’un de ses parents, c’est le parent qui a la garde habituelle qui devra indemniser la victime. 

    Quelles sont les dérogations à la responsabilité parentale ?

    Les représentants légaux peuvent chercher à prouver qu’ils n’ont pu empêcher la conduite qui a causé le dommage tout en démontrant qu’ils n’ont commis aucune faute en matière de supervision ou d’éducation. Mais les tribunaux désapprouvent souvent cette idée. Ils refusent souvent de renoncer à la responsabilité parentale.

    Cependant, la responsabilité parentale peut être réduite ou partagée lorsque la victime fait elle-même partie de la source du préjudice qu’elle a subi.

    Le mineur peut être reconnu responsable ?

    Théoriquement, les responsables légaux d’un mineur sont responsables de ses actes. Cependant, certains tribunaux reconnaissent aujourd’hui qu’en cas de négligence grave, la responsabilité personnelle de l’enfant sera reconnue. Bien sûr, tout dépend des circonstances et de l’âge du mineur. S’il est reconnu responsable, le mineur devra payer ses dettes à l’aide des biens qu’il gagnera plus tard.

    Le droit à une indemnisation pour le mineur ?

    En cas d’accident de la route, et sans procès-verbal, le mineur, âgé de moins de 16 ans, s’il est passager, cycliste ou piéton a le droit à une indemnisation même en cas de faute grave de sa part.

    Lorsque votre enfant est responsable d’un accident, il y a de nombreuses démarches à suivre. De nombreux facteurs sont à prendre en compte pour réparer honnêtement les préjudices moraux et physiques subis par la victime. Pour connaitre la démarche à suivre, référez vous à des professionnels qui sauront vous accompagner durant la procédure d’indemnisation.

  • Les préjudices indemnisables en tant que victime d’un accident – PARTIE 2

    Les préjudices indemnisables en tant que victime d’un accident – PARTIE 2

    suite de l’article les préjudices idemnisables

    Les postes de préjudices reconnus pour permettre d’indemniser les victimes d’accidents de façon plus juste sont dictés par la nomenclature DINTILHAC. Cette nomenclature est un outil de travail commun dans l’intérêt des victimes. Découvrez une liste simple de ces préjudices indemnisables en tant que victime afin de défendre vos droits.


    Préjudices : Les Dépenses de Santé


    Ainsi, en matière de frais médicaux, de soins, de frais pharmaceutiques ou autres, aucuns frais ne doit rester à charge de la victime.

    La victime pourra donc obtenir l’indemnisation des frais qui n’ont pas été remboursés par un organisme de sécurité sociale ou une mutuelle.

    • Les dépenses de santé actuelles (DSA) : pour rappel, en matière d’indemnisation des préjudices corporels, la victime d’un accident doit pouvoir obtenir une réparation intégrale des préjudices (notamment financiers) qu’elle a subie.
    • Les dépenses de santé futures : La victime peut subir, en raison de la gravité de ses séquelles, un préjudice financier en lien avec les dépenses qu’elle doit supporter pour se soigner, et ce même après la consolidation de ses séquelles. Ces dépenses peuvent être de plusieurs ordres : appareillage, prothèses, renouvellement de matériel, médicaments … Dans tous les cas, et sur présentation de justificatifs, la victime pourra obtenir l’indemnisation de ces frais à venir.

    préjudices : Les pertes de Gains Professionnels Actuelles (PGPA)


    Le groupe de travail DINTILHAC a permis d’apporter une définition permettant une indemnisation nouvelle de ce poste de préjudice. Ainsi, les PGPA constituent les pertes actuelles de revenus effectivement ressenties par une victime du fait de son dommage subi. L’objectif dans l’indemnisation de ce poste de préjudice est de permettre une réparation financière dans la sphère professionnelle en raison d’un arrêt de travail en lien avec l’accident ou le dommage subi.

    La victime obtiendra donc par exemple une indemnisation pour la partie de son salaire non prise en charge par son employeur ou son organisme de sécurité sociale.


    Les frais de Logement Adapté (FLA) / Frais de Véhicule Adapté (FVA)


    La gravité de certains accidents peut entraîner la nécessité pour les victimes de procéder à un changement important dans la vie de tous les jours. Ainsi, un logement ou un véhicule peut être adapté en fonction des besoins de la victime.

    Ces changements génèrent de façon certaine un coût important, qui pourra, sur présentation de justificatifs, être indemnisé à leur juste valeur.


    Le Préjudice d’Agrément (PA)


    Lorsqu’une victime se trouve, après son accident, dans une situation qui rend impossible la pratique (voire la reprise), d’une activité ludique ou sportive qu’elle exerçait avant le fait accidentel, elle devra obtenir une indemnisation au titre d’un préjudice d’agrément subi.


    Les Souffrances Endurées (SE)


    Anciennement appelé « Pretium Doloris » (prix de la douleur) ce poste de préjudice permet d’indemniser la victime pour l’ensemble des douleurs physiques et psychiques ressenties du jour de son accident, à sa date de consolidation de ses séquelles.

    L’indemnisation de ce poste doit intégrer également les conséquences subies par la victime des suites des douleurs ressenties (par exemple, une victime s’est cassé une jambe dans un accident de la route : les souffrances endurées indemniseront les douleurs ressenties du fait de la jambe cassée, mais également la nécessité pour la victime accidentée de se déplacer notamment à l’aide de béquilles).


    L’Assistance par une Tierce Personne (ATP)


    Dans certains, en raison de son état de santé, la victime d’un accident peut avoir recours, avant sa date de consolidation, à une assistance pour l’accomplissement de certains gestes de la vie courante (pour se laver, pour s’habiller, pour faire ses courses, pour faire à manger).

    Cette assistance occasionne d’importants frais pour la victime qui devront, conformément au principe de réparation intégrale être indemnisés à leur juste valeur.


    Les préjudices de Frais Divers (FD)


    L’indemnisation de ce poste de préjudice permet à la victime d’obtenir la réparation financière de tous les frais restés à charge qui n’ont pas fait l’objet d’un poste reconnu dans la nomenclature DINTILHAC. Par exemple, la victime pourra être indemnisée des frais de déplacement (taxi, essence, transport en commun) qu’elle a dû avancer pour suivre des soins en lien avec son accident.

    Les frais d’assistance que la victime doit supporter dans le cadre d’une expertise devront également être indemnisés.


    Dans tous les cas, il est important de retenir deux points essentiels :

    • Une victime doit pouvoir obtenir une indemnisation intégrale des préjudices en lien avec son accident.
    • Pour obtenir une juste indemnisation, la victime doit faire appel à un professionnel du droit indemnitaire.

  • Les préjudices indemnisables en tant que victime d’un accident – PARTIE 1

    Les préjudices indemnisables en tant que victime d’un accident – PARTIE 1

    Les postes de préjudices reconnus pour permettre d’indemniser les victimes d’accident de façon plus juste sont dictés par la nomenclature DINTILHAC. Cette nomenclature et un outil de travail commun dans l’intérêt des victimes. Découvrez une liste simple de ces préjudices indemnisables en tant que victime afin de défendre vos droits.


    Les préjudices indemnisables extra-patrimoniaux : quelques exemples pour l’indemnisation des victimes


    Une victime d’accident subie de façon systématique des préjudices de nature extra-patrimoniale : il s’agit des troubles physiologiques (atteinte à l’intégrité corporelle notamment) subis par la victime du jour de l’accident à la date de consolidation (préjudices temporaires), et même après cette date de consolidation (préjudices permanents).

    En d’autres termes, l’indemnisation du préjudice corporel d’une victime d’accident a un seul but : permettre (grâce à la réparation financière) de replacer la victime dans une situation dans laquelle elle se trouvait avant son accident.

    • Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires : il s’agit des préjudices retenus avant la date de consolidation de la victime. C’est-à-dire la date à laquelle on considère que les séquelles subies par la victime sont stabilisées et donc susceptibles d’aucune nouvelle évolution.

      La notion de consolidation est essentielle dans le processus indemnitaire de la victime, puisqu’elle permet de distinguer l’indemnisation des préjudices temporaires (avant consolidation) de l’indemnisation des préjudices permanents ou définitifs (après consolidation).

    • Les préjudices extra-patrimoniaux permanents : dans certains cas, les victimes d’accident et de dommages corporels peuvent subir des préjudices de nature extra-patrimoniale après leur date de consolidation. Le principe est simple : si la victime justifie l’existence de ces préjudices, elle obtiendra leur indemnisation.


    Le Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT)


    L’indemnisation de ce poste de préjudice permet à la victime d’obtenir une réparation pour la gêne qu’a occasionnée l’accident dans sa sphère personnelle. Cette gêne dans l’accomplissement des gestes habituels de la vie quotidienne, tant sur le plan de la vie privée que dans le cadre professionnel, universitaire ou autre, doit permettre à la victime d’un accident d’obtenir une juste indemnisation.

    Le Déficit Fonctionnel Temporaire peut être « total » quand la victime est dans une incapacité totale (c’est le cas lors d’une hospitalisation) ; il peut être également qualifié de partiel.


    Le Déficit Fonctionnel Permanent (DFP)


    À la suite d’un accident, la victime peut conserver des séquelles définitives qui devront nécessairement être indemnisées.

    Ainsi, l’indemnisation de ce poste de préjudice devra, dans un premier temps, prendre en compte les séquelles imputables à l’accident, ainsi que l’âge de la victime au jour de cet accident. De plus, devra être intégré dans le calcul de l’indemnisation deux éléments nouveaux : les éventuelles souffrances permanentes (c’est-à-dire ressenties après la date de consolidation de la victime), ainsi que la diminution de la qualité de vie de la victime des suites de son accident.


    Le Préjudices Esthétique Temporaire (PET)


    L’indemnisation de ce poste de préjudice permet à la victime d’obtenir la réparation financière des éléments cicatriciels qui sont retrouvés dans les suites immédiates de l’accident, mais qui disparaissent au fil du temps.

    C’est notamment le cas lors des contusions, où la victime peut présenter des hématomes, qui ont vocation à disparaître plusieurs semaines après la survenance de l’accident.Pour autant, même si ces cicatrices sont temporaires, elles doivent être indemnisées à leur juste mesure.


    Le Préjudice esthétique Permanent


    Ces postes de préjudices indemnisables permettent d’indemniser le caractère gênant et disgracieux des éléments cicatriciels retrouvés sur la victime après sa date de consolidation. Par exemple, une cicatrice opératoire, qui reste visible durant plusieurs années, et qui au regard de son aspect, devra être indemnisée dans ce poste.

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